Peut être avez-vous été sollicités par des concessionnaires automobiles pour acheter des véhicules dits « Segment N1 » classés « voitures particulières » par la réglementation française et « véhicules utilitaires » par la législation européenn ?
À la suite d’une évolution de la législation communautaire, les constructeurs automobiles ont lancé sur le marché depuis peu des véhicules classés dans le segment dit « N1 » de la catégorie des véhicules utilitaires (Peugeot 3008 et 5008, Renault Mégane, Audi A6, Q7, Bmw X5, X6 Porsche Cayenne, etc.).
Il s’agit de véhicules pouvant transporter jusqu’à 7 personnes avec le conducteur et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. Ces véhicules sont considérés comme construits et conçus pour le transport de marchandises - ce qui implique que la capacité d’emport de marchandises doit excéder le poids des passagers.
La carte grise de ces véhicules porte la mention « VU » (véhicule utilitaire).
Le Gouvernement français a tiré les conséquences fiscales de cette évolution de la législation communautaire.
À ce jour, les véhicules N1 ne bénéficient plus des avantages fiscaux réservés aux véhicules utilitaires :
- aucune limite d’amortissement ou de la déduction des loyers,
- exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés et du malus automobile,
- récupération de la TVA sur le gazole à hauteur de 100% (mais pas de récupération de TVA sur le prix d'acquisition du véhicule).
Le conseil de nos experts-comptables
Comme nous l'avions indiqué il y a quelques semaines dans cet article, la législation a donc changé, et il n'y a plus aucun intérêt à acquérir un véhicule N1 par rapport à un véhicule de tourisme classique.
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