exonération d impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles comment et pour qui ?

L’exonération d’impôt sur les société et d’impôt sur les revenus pour les entreprises nouvelles a disparu depuis presque 20 ans. Les entreprises nouvelles ne bénéficient donc d’aucune exonération d’impôt, sauf si elles s’installent dans des zones prioritaires.

• Quelles sont les entreprises concernées?
• Quelles sont les activités concernées ?
• Quelles conditions concernant le contrôle de la société?

Les zones prioritaires sont principalement  :

1.  les zones de revitalisation rurale (ZRR),
2.  les zones de redynamisation urbaine (ZRU). Ces zones sont souvent « des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi », autrement dit « des banlieues difficiles ».

Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans la zone.

Les entreprises réellement nouvelles s'implantant dans une zone prioritaire.

Activités commerciales :
- commerces,
- entreprises de commissions et de courtages,
- entreprises de vente de services (ex. : hôtels, pensions de famille, restaurants, spectacles, etc.),
- transport, manutention, BTP, etc.

Activités artisanales.

Activités libérales
Activités industrielles.
Activités immobilières exercées à titre professionnel : marchands de biens, lotisseurs et agents immobiliers.

Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Ce seuil doit être respecté dès le démarrage de l'activité et pendant toute la période au cours de laquelle la société souhaite bénéficier de l'exonération.

Portée de l'exonération d’impôt

Les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 % d’impôt sur les bénéficies

•  La troisième période de 12 mois : abattement de 75 % sur le bénéfice imposable
•  La quatrième période de 12 mois : abattement de 50 % sur le bénéfice
•  La cinquième période de 12 mois : abattement de 25 % sur le bénéfice