Est-on obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour son entreprise ?

L'utilisation d'un compte bancaire professionnel est vivement recommandée car elle permet de bien dissocier le patrimoine de l'entreprise du patrimoine de l'entrepreneur.

• Les sociétés sont obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel
• Seules les entreprises individuelles ne sont pas obligées d'utiliser un compte bancaire professionnel
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Dans certains cas, l'utilisation d'un compte bancaire professionnel est obligatoire. Dans d'autres cas, elle est facultative.

L'obligation ou non d'utiliser un compte bancaire professionnel pour son entreprise dépend ... de la nature juridique de l'entreprise.

Toutes les sociétés (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de la création. En effet, elles sont obligées d’y déposer leur capital social au moment de leur immatriculation.  La banque ne délivrera le certificat de dépôt des fonds que si l'entreprise a ouvert un compte professionnel.

Par la suite, rien n'empêche l'entreprise de fermer son compte professionnel pour fonctionner sur le seul compte personnel du gérant ou de l'associé : erreur à ne pas commettre !

Attention, si vous utilisez votre compte personnel pour le compte de votre entreprise, tous les dépôts professionnels risquent d'être requalifiés par l'administration fiscale comme des salaires.

Une telle erreur risque de vous coûter très cher en cas de contrôle fiscal.

Les entreprises individuelles ne sont pas obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Elles peuvent fonctionner en utilisant un compte bancaire de particulier. Ce qui leur permet de ne pas payer de frais ou d'abonnement.

Cependant l’ouverture d’un compte pour l’entreprise individuelle différant du compte courant personnel est vivement conseillée.

Car le fait de mêler les dépenses strictement personnelles de l’entrepreneur, aux dépenses de l’entreprise, peut créer une confusion en cas de contrôle fiscal.

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