Publié le : 02/02/2012
Vous venez de créer votre entreprise et avez reçu une fiche IDENTIFICATION TVA INTRACOMMUNAUTAIRE - Enregistrement intracommunautaire. Cette fiche vous demande de payer sous 8 jours 426 euros.
Faut-il payer obligatoirement ? Non !
Il s'agit d'un prospectus commercial pour apparaitre sur un site internet d'une petite société d'information financière qui s'appelle Europe-register.info. Cela n'a aucun lien avec l'attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire que va vous transmettre l'administration fiscale.
Vous n'avez donc aucune obligation de payer cet appel Enregistrement Intracommunautaire.
Compte tenu de la présentation qui est faite et qui laisse à penser que le paiement est obligatoire, certains considèrent ce type de prospectus comme une arnaque à la création d'entreprise. Ce n'est pas à proprement parler une arnaque selon nous, mais la présentation qui est faite n'explique pas clairement qu'il s'agit d'une offre commerciale facultative. La personne qui le reçoit peut donc facilement être induite en erreur sur ce point et payer en croyant qu'il s'agissait d'une cotisation ou inscription obligatoire.
Autres risques d'arnaques à la création d'entreprise
Registre APE faut-il payer (234,54 euros !) ?
RSI France Inscription 2012 faut-il payer (642 euros !) ?
Info-kbis Fiche d'enregistrement faut-il payer (197,34 euros !) ?
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