Publié le : 11/12/2010
Le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée est entré en vigueur le 1er janvier 2011. De quoi s'agit-il exactement et avez-vous intérêt à opter pour l'EIRL ?
EIRL : Quels avantages ?
Principal avantage de l'EIRL : elle permet de séparer son patrimoine en deux parties. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Mais en cas de faillite, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine professionnel déclaré. L’EIRL permet donc à l’entrepreneur de protéger son patrimoine en le cloisonnant.
EIRL : Pour qui ?
Le nouveau dispositif à tout entrepreneur individuel qu’il soit commerçant, artisan, profession libérale ou exploitant agricole.
EIRL : Comment ?
Il suffit de procéder à une déclaration d’affectation, où l’entrepreneur liste l’ensemble des biens dont il est propriétaire et qui sont nécessaires à son activité professionnelle.
EIRL : Où aller ?
Pour créer son EIRL, il vous suffit d’aller au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez ou à votre CFE pour les professions libérales. Vous devez ensuite déposer la liste de votre patrimoine professionnel.
EIRL : Quelle fiscalité ?
L’entrepreneur a le choix entre le régime de l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les Sociétés (limité à 15% jusqu’à 38.600 €)
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