Les dividendes que vous percevez sont imposés en revenus de capitaux mobiliers, après un abattement de 40% suivi d’un abattement forfaitaire de 1.525€ (3.050€ pour un couple). Si votre société vous verse des dividendes dans cette limite, ils peuvent donc être totalement non imposés.
- Qui peut bénéficier de l'abattement forfaitaire ?
- Comment bénéficier de l'abattement forfaitaire sur les dividendes ?
- Exonération de dividendes pour les associés en société : c'est possible aussi
Qui peut bénéficier de l'abattement forfaitaire ?
Tous les actionnaires ou associés (personnes physiques) de sociétés françaises, quelle que soit leur taille, dès lors qu'ils ont reçu des dividendes de source française.
Y compris donc l'associé unique d'une EURL, EIRL, ou SASU.
Rappel 1 : pour distribuer des dividendes, il faut préalablement que la société ait fait un bénéfice.
Rappel 2 : La distribution d'acompte sur dividende est quasiment impossible dans les SARL et EURL.
Comment bénéficier de l'abattement forfaitaire sur les dividendes ?
Pour en bénéficier, rien de plus simple :
il faut que la distribution de dividende soit décidée en assemblée générale (ou par l'associé unique)
il faut que les dividendes soient payés,
il faut ensuiet que le bénéficiaire le déclare dans la bonne case de sa déclaration annuelle de revenus imposables : catégorie REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS > Case 2DC.
Il sera ensuite accordé automatiquement.
Attention : Cette exonération d'impôt sur le revenu ne concerne pas le prélèvement libératoire de 18% ou 28% qui reste dù.
Exonération de dividendes pour les associés en société : c'est possible aussi
Le régime des sociétés "mère-fille" permet aux sociétés qui détiennent plus de 5% des titres d'une autre société de voir les dividendes qu'elles recoivent de cette société, totalement exonéré d'impôt sur les sociétés.
Le régime mères-filles (Art. 145 et 216 du CGI) prévoit que sont exonérés d'impôt sur les sociétés, dans le bénéfice de la société mère imposée en France, les dividendes reçus de ses filiales, sous déduction d’une quote-part pour frais et charges de 5 %.
Pour ouvrir droit à ce régime, les participations détenues par la société mère (assujettie à l’IS au taux normal) dans ses filiales françaises ou étrangères, doivent remplir les 2 conditions principales suivantes :
- représenter au moins 5 % du capital de la société fille
- avoir été conservés pendant un délai de deux ans.
Par ailleurs, une quote-part de frais et charges, d’un montant forfaitaire de 5 %, doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.
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