Cotisations sociales sur les cadeaux et avantages offerts à mes commerciaux par des tiers

Depuis le 1er janvier, les rémunérations de toutes natures, cadeaux et avantages versés au salarié par un tiers à l'entreprise sont soumis à cotisations.

• Assujettissement à cotisations
• Contribution forfaitaire pour les commerciaux
• Paiement des cotisations

A partir de 2011, toute gratification versée par quelqu’un qui n'est pas son employeur à un salarié, est soumise à cotisations. Sont principalement concernés les commerciaux qui bénéficient d’avantages indirects en provenance des fournisseurs de leur employeurs, lorsque leurs objectifs sont atteints.

Ces sommes étaient déjà assujetties en principe à cotisations, mais dans la pratique, personne ne les déclarait vraiment.

Par exception au principe général d'assujettissement, la loi prévoit une franchise de cotisations et une contribution forfaitaire pour les salariés exerçant une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne qui n'est pas l'employeur alloue une rémunération ou un avantage au salarié au titre de cette activité.

Pour les salariés relevant de ces domaines d'activités :

• aucune cotisation si les avantages ou sommes accordés au salarié n'excèdent pas 15 % du Smic mensuel (204,75 € en 2011) ;
• pour les sommes ou avantages dépassant 15 % du Smic mensuel mais n'excédant pas un montant annuel égal au Smic mensuel (1 365,03 € en 2011), une contribution forfaitaire égale à 20 % des sommes versées est due ;
• lorsque les sommes ou avantages dépassent un Smic mensuel, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions.
  
  

La déclaration et le paiement des cotisations doivent être effectués non par l'employeur, mais par la personne tierce qui offre l’avantage. Celle-ci informe ensuite l'employeur des sommes ou avantages versés au salarié.