Une société est redressée fiscalement sur la TVA collectée non facturée à des clients belges et allemands au motif qu'elle n'a pas mentionné sur ses factures le numéro de TVA intracommunautaire de ses clients.
Les prestations de services immatérielles (conseil, publicité, communication, etc.) ne sont pas soumises à TVA lorsqu'elles sont facturées à une société soumise à TVA dans un autre état membre de la Communauté Européenne.
La société qui facture la prestation doit, pour bénéficier de cette exonération de TVA, s'assurer que son client est assujetti à TVA dans son pays et dispose donc d'un numéro de TVA intracommunautaire. Elle doit par ailleurs le faire figurer sur la facture concernée.
En ne respectant pas cette condition de forme, la société qui ne facture pas la TVA à son client, s'expose à un redressement fiscal qui l'oblige alors à verser au fisc une TVA qu'elle n'a ni facturé, ni encaissé.
L'avis de nos experts-comptables
Ce type de redressement fiscal est fréquent. Il est donc nécessaire de demander à ses clients européens leur numéro de TVA intracommunautaire avant d'émettre leur facture. Néanmoins, le fisc abandonne souvent sa proposition de rectification fiscale, lorsque le contribuable fournit le numéro de TVA intracommunautaire de son client à posteriori.
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