Congés paternité : éléments clés à savoir

Lors de la naissance d’un enfant, un salarié peut bénéficier d’un congé paternité au même titre que le congé maternité ; le salarié ne travaillera pas  pendant cette période mais percevra de la sécurité sociale des indemnités journalières en remplacement de son salaire à condition de respecter certaines conditions.

• La durée du congé paternité
• Les formalités à effectuer
• La rémunération du salarié pendant le congé paternité : les indemnités journalières en remplacement du salaire
• Les cas particuliers
• Les précisions de nos experts

Un salarié peut bénéficier d'un congé paternité au même titre que le congé maternité. 
La durée du congé paternité est de 11 jours pour la naissance d'un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple.

À noter :

• Le congé paternité est ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, ...), quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de son enfant (en France ou à l'étranger), et que l‘enfant soit ou non à sa charge.
• Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance.

• Que doit faire le salarié pour bénéficier du congé paternité ?

Le salarié doit informer l’employeur de la date et de la durée de son congé paternité, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois minimum avant le début du congé.

À noter :

Il n'y a pas d'obligation légale à informer l'employeur par courrier recommandé. Toutefois, l'Assurance Maladie le recommande par souci de bonne gestion.

Le congé paternité ne peut être décalé qu'avec l’accord de l’employeur.

Le salarié doit adresser à sa caisse d'Assurance Maladie :
- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
- soit la copie du livret de famille mis à jour,
- soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant,
- soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

• Que doit faire l'employeur ?

-> Dès le début du congé paternité, l’employeur doit établir une attestation de salaire.

- Par courrier : Remplir le formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (formulaire n° S 3201 cerfa n° 11135-02) et l’adresser à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié.

- Par internet si l’entreprise a un numéro SIRET: Se connecter sur le site net-entreprises et s’inscrire au service attestation de salaire. En quelques clics, l’attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié.

->Lors de la reprise du travail par le salarié : l’employeur  doit informer la caisse d'Assurance Maladie du salarié en remplissant  une nouvelle attestation de salaire sur laquelle sera indiquée la date de reprise du travail.

La caisse d'Assurance Maladie versera des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé paternité.

• Les conditions à respecter pour le salarié

Le salarié doit justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de son congé paternité.

Il doit également justifier :

- Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de son congé paternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de son congé paternité.

- Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de son congé paternité.

• Calcul et montant des indemnités journalières

Elles sont égales au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires nets (= salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, et diminués du montant des cotisations obligatoires à caractère légal et conventionnel et de la CSG) des 3 mois qui précèdent le congé paternité, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.

Montant maximum des indemnités journalières versées pendant le congé paternité au 01/01/2011 :
• 76,20 € par jour dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
• 77,79 € par jour dans les autres départements.

• Le versement des indemnités

Les indemnités journalières sont versées par période de 14 jours calendaires au salarié par sa caisse d'Assurance Maladie, ou à l’employeur  en cas de subrogation c’est-à-dire s’il y a maintien de salaire.

• Les cotisations sociales et la fiscalité des indemnités journalières

Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG, aucune autre cotisation sociale n’est prélevée.

Les indemnités journalières versées pendant le congé paternité sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Les décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée comme les bulletins de salaire, et permettent de valider des droits à la retraite.

• Hospitalisation de l’enfant
  Le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de cette hospitalisation.
• Décès de la mère du fait de l’accouchement
  Le père peut bénéficier d'un congé postnatal qui débute à compter de la date de l'accouchement pour une durée fixée à :
• 10 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge.
• 18 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge.
• 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à charge.
  Le père peut également demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal.

• Enfant mort-né
  Le père peut bénéficier du congé paternité sous réserve de la délivrance d'un acte d'enfant sans vie et d'un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

• Le congé paternité peut être pris immédiatement après les 3 jours légaux ou séparément,
• Le congé paternité est un droit du salarié que l’on ne peut lui refuser s’il informe son employeur dans les délais,
• Le travail du salarié pendant son congé paternité est interdit,
• L’exploitant individuel ou le gérant travailleur indépendant peut également prétendre au congé paternité,
• Lors d’une adoption, le salarié peut également bénéficier d’un congé d’adoption.