Concéquences d un changement de statut ou de forme d'exercice (EI, EURL) sur les exonérations ZFU ?

Les exonérations fiscales et sociales  ZFU peuvent elles être maintenues en cas de changement de structure d’exercice, de forme ou de régime ?

Les entreprises qui s'implantent dans les zones franches urbaines peuvent bénéficier :

- d'une exonération d'impôt sur les bénéfices,
- d'une exonération d'impôts locaux,
- d'une aide à l'embauche de salariés,
- d'une exonération de la cotisation d'assurance maladie-maternité en faveur du dirigeant.

En cas de changement de statut ou de structure d’exercice (entreprise individuelle qui « passe » en société SARL ou EURL), nous pensons que les exonérations peuvent être maintenues, à condition que le « passage » en société ait été régulièrement déclaré. C'est-à-dire que l’entreprise individuelle ait été apportée à la SARL ou l’EURL.

L’opération d’apport devant donner lieu à la rédaction d’un traité d’apport lors de la création de la SARL ou l’EURL.

Le traité d’apport devant être enregistré au greffe en même temps que les statuts.