Comment passer une partie de mon loyer dans la comptabilité de mon EURL (SARL, SAS, EIRL) si je suis locataire ?

Je suis locataire de mon logement, puis-je passer une partie de mon loyer dans la comptabilité de mon EURL, EIRL, de mon entreprise individuelle ou de ma SARL, SAS ?

• Appartement de fonction ou bureaux : que choisir ?
• Pour les EURL ou SARL : possible mais peu intéressant fiscalement
• Pour les entrepreneurs individuels et EIRL (BIC ou BNC) : facile et intéressant fiscalement

Pour passer en comptabilité une partie de son loyer, il faut  tout d'abord que le bien immobilier soit utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. Soit en tant que bureau, soit en tant qu'appartement de fonction :

• Pour avoir un appartement de fonction, il faut que le foyer familiale et fiscal du dirigeant soit à plus de 200 km de l'adresse de l'appartement loué. Si l'appartement loué est sa résidence principale, elle ne peut pas être considérée comme un appartement de fonction.
• Pour utiliser un appartement en tant que bureaux, il n'y a pas vraiment de condition à remplir.

Si vous êtes en EURL ou SARL, c'est possible mais cela ne présente aucun intérêt, pire cela risque d'augmenter vos impôts !

Tout d'abord, sachez que votre entreprise ne peut pas prendre en charge une partie de votre loyer sans avoir un bail de location ou sous-location.

Si vous décidez de sous-louer une partie de votre domicile à votre EURL, vous allez devoir déclarer dans vos revenus personnels le loyer perçu au titre de la sous-location. Or, votre loyer n'étant pas déductible de vos revenus, vous allez être imposé sur le revenu d'un coté, sans pouvoir déduire la charge de l'autre. Cela ne présente donc aucun intérêt sauf si votre société paye de l'impôt sur les sociétés (IS) et que vous vous n'êtes pas imposable.

Autre solution : faire payer la totalité de son loyer par la société. Cela veut dire que le bail doit être établi au nom de la société.  Votre appartement est alors un appartement de fonction.

Pour qu'une société puisse prendre en charge le loyer d'un appartement de fonction, il faut qu'elle puisse prouver que l'appartement est occupé par le dirigeant, que celui ci a son domicile fiscal à plus de 200 kilomètres du siège de la société et qu'il n'a pas la possibilité de transférer ce dernier dans la ville du siège de la société.

Si vous êtes en entreprise individuelle (free-lance, EIRL, BNC, etc.), c'est possible puisque le fisc admet qu'une partie de votre loyer puisse être directement pris en charge par votre entreprise, sans que vous n'ayez à vous verser un loyer au titre de la sous-location. Il vous suffit donc de donner à votre comptable vos quittance de loyer pour qu'il en comptabilise une partie (entre 20% et 50% selon la surface que vous occupez à titre professionnel) pour la déduire de votre bénéfice imposable.