Intérêts de retard en cas de règlement tardif d'un fournisseur : quel compte utiliser ?

Un fournisseur peut facturer des majorations ou des intérêts de retard si le délai de règlement mentionné sur la facture n'a pas été respecté.

Dans la comptabilité, on utilise le compte 6712 puisque c'est une charge exceptionnelle. Le montant de ces majorations contractuelles est une charge déductible.

Majorations de retard en cas de dette fiscale : ou les enregistrer ?

Le compte 6712 est aussi utilisé pour les majorations et/ou intérêts de retard dans le paiement des impôts et taxes (TVA, Impôt Société, Cotisation Foncière par exemple).

En cas de contrôle fiscal, si la lettre d'observations s'accompagne d'un redressement, des pénalités peuvent aussi être appliquées.

Quel que soit le montant des majorations, il s'agit d'une charge non déductible au niveau fiscal. Il faut donc réintégrer le montant dans le bénéfice imposable.

Majorations de retard sur les dettes sociales (urssaf, etc.) : quel compte utiliser ?

On comptabilise également dans le compte 6712 les pénalités de retard dans le paiement des charges sociales ou les majorations en cas de contrôle Urssaf avec redressement.

Le régime fiscal est différent selon la catégorie d'imposition : les majorations et intérêts de retard d'une dette sociale ne sont pas déductibles pour les activités BIC. Mais ces sommes sont déductibles des revenus pour les BNC.

Le conseil de nos experts

En cas de majoration et/ou pénalités, n’hésitez pas à envoyer un courrier avant la date d'échéance pour expliquer le caractère exceptionnel de votre problème de trésorerie et demandez un échéancier de paiement peut éviter des majorations.

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