Comment obtenir le statut JEI pour ma société ?

Pour obtenir le statut JEI, il faut envoyer des courriers d’option à votre centre des impôts et à l’URSSAF. Ces courriers vous permettent d’appliquer immédiatement les exonérations sociales et fiscales pour les JEI. Ensuite, il faut vérifier que votre société respecte bien les conditions pour bénéficier des exonérations JEI. D’un point de vu pratique, voici les étapes à suivre pour bénéficier du statut JEI.
 

• Etape 1 : Envoyez les courriers d’option JEI et appliquer immédiatement les exonérations de charges sociales
• Etape 2 : Répondez à la demande de renseignement que va vous envoyer l’administration fiscale
• Etape 3 : Etablissez votre bilan et appliquez les exonérations fiscales
• Le conseil de nos experts-comptables

La première chose à faire pour bénéficier du statut JEI est de formuler l’option. C'est-à-dire d’envoyer un courrier AR au centre des impôts et un courrier AR à l’Urssaf indiquant que vous souhaiter opter pour le statu JEI.

Ces courriers doivent être envoyés le plus tôt possible. Même en cas de doute, vous ne perdez rien à les envoyer. Ils vous permettent d’appliquer l’exonération de cotisations patronales sur les salaires des chercheurs dès l’envoi de ces courriers.

Ces courriers d’option ne correspondent pas à la procédure de rescrit JEI (procédure qui consiste à demander à l’administration fiscale son avis sur l’application du statut JEI à votre société). La procédure de rescrit JEI, même si elle est vivement conseillée, n’est pas obligatoire.

Dans les trois mois qui suivent l’envoi de votre courrier d’option, l’administration fiscale peut vous envoyer par courrier une demande de renseignements.

Elle porte généralement sur les 6 points suivants :

1.       Identification de la JEI

2.       Taille et capacité de recherche de la JEI

3.       Répartition du capital de la JEI

4.       Caractère nouveau de l’activité exercée

5.       Renseignements concernant l’opération de recherche

6.       Données financières prévisionnels

 Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal. Mais un courrier de réponse sérieusement préparé pourra éviter à votre JEI un contrôle fiscal dès la fin de son premier exercice.

Vous pouvez ensuite établir le bilan de votre JEI. Vous devrez vérifier qu’elle respecte bien à la clôture de l’exercice les conditions pour être éligible au statut JEI (répartition du capital social, nature des travaux de recherche, etc.) et notamment le respect du seuil des 15% (les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15% de l’ensemble des dépenses fiscalement.

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N'hésitez à formuler l'option JEI rapidement. Si vous ne respectez finalement pas les conditions pour en bénéficier, il vous suffira d'abandoner les exonérations auxquelles vous pensiez avoir droit.