Le rejet de la récupération de la TVA sur les factures de sous-traitants dont la moralité n'est pas claire, peut entraîner un contrôle fiscal dans votre entreprise.
L'Administration fiscale est stricte sur ce point et n'hésite pas à passer par la législation sociale sur le travail illégal pour redresser les sociétés ayant payé des factures à des sous-traitants qui n'étaient pas régulièrement immatriculés.
Lorsque vous utilisez les services d’un sous traitant, un fournisseur, vous avez l’obligation de vérifier avant de le payer, qu’il est bien immatriculé. Pour ce faire, ses factures doivent faire apparaitre un numéro RCS ou SIRET.
Dans le cas contraire, le montant de la prestation payée est considérée comme un salaire, et le redressement peut vous coûter 80% du montant de la facture.
Attention : un numéro SIRET n’a rien à voir avec un numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Vous devez exiger de vos sous-traitant qu’ils vous fournissent un numéro SIRET, même s’ils sont « exonérés de TVA ».
Le conseil de nos experts-comptables
Pour vous assurer de la bonne immatriculation de vos fournisseurs : demandez leur un extrait Kbis, une attestation Urssaf concernant le paiement de leurs cotisations sociales (employeurs ou TNS).
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