Comment et qui doit déposer ses comptes annuels au greffe ?

Chaque année, les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité permet de créer de la transparence dans la vie des affaires. C'est une démarche importante à effectuer vis à vis de ses partenaires. Comment procéder ?

• Quelles sont les sociétés concernées par ce dépôt obligatoire?
• Quand déposer ses comptes annuels ?
• Comment déposer les comptes annuels ?
• Documents à produire pour le dépôt des comptes annuels
• Où s'adresser ?
• Quel est le coût du dépôt des comptes annuels ?

Les sociétés qui sont concernées par ce dépôt sont:

• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)

• Les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)

• Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France

• Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)

• Les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions.
  

Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social. Vous disposez d’un délai d’un mois après la tenue de l'assemblée générale, pour déposer vos comptes annuels au Greffe.

Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.

Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales ( art. L232-21 à L232-23 du code de commerce) qui doit être effectuée tous les ans.

Une demande de prorogation de délai pour la tenue de l’assemblée peut être effectuée par voie de requête adressée au Président du Tribunal de Commerce, dans laquelle vous demandez un report à la date de votre choix.

L'ensemble de ces documents sont à produire en double exemplaire certifiés conformes par le représentant légal :

• Le bilan (actif, passif), le compte de résultat

• Les annexes

• Le rapport de gestion

• Procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise).

• Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes

Pas de rapport à déposer pour les associés uniques (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) :

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société (EURL, SELURL, SASU, SELASU), il n'y a pas d'obligation de déposer le rapport de gestion.

Pour l'EURL, lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'approbation des comptes annuels ou l'extrait du procès-verbal contenant la décision d'affectation du résultat.

Auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise.

Le coût du dépôt des comptes de l'année en cours par correspondance est le suivant (source Greffe du tribunal de commerce de Paris) :  46,33€.
Pour les années précédentes, le coût est de 48,43€.

Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juillet 2010