Comment déclarer mon activité ?

Déclarer l'activité de son entreprise ne vous prendra pas trop de temps si vous êtes bien renseigné. En effet, les démarches varient en fonction de la forme juridique de votre entreprise.

• Vous crééz une entreprise individuelle
• Vous créez une société
• Vous crééz une activité d’auto-entrepreneur

Déclarer une entreprise individuelle prend peu de temps. L'entrepreneur doit déclarer son activité auprès de :

• La chambre de commerce ou d'industrie si son activité est commerciale

• La chambre de métiers et de l'artisanat si elle est artisanale

• Une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité est libérale.

La déclaration recquiert des pièces justificatives telles que : 

1. l’imprimé déclaratif P0 dûment rempli.
2. un justificatif d’occupation des locaux professionnels (facture EDF, etc…)
3. une pièce d’identité
4. extrait d’acte de mariage et contrat de mariage s’il y a lieu
5. une déclaration sur l’honneur de non condamnation
6. La fiche de filiation du dirigeant (nom et prénom, date de naissance de ses parents)
7. un certificat professionnel si l’activité est règlementée et qu’il faut un diplôme pour l’exercer
   
   

A partir du moment où les statuts sont finalisés et que le dossier est complet, vous devez le déposer au greffe du tribunal de commerce pour déclarer votre activité.

1. L’annonce légale
2. Les statuts de la société
3. Une attestation de dépôt des fonds à la banque
4. Un justificatif du siège social de la société (bail, etc…)
5. Le formulaire MO rempli
6. Une attestation de non condamnation signée par le dirigeant
7. La fiche de filiation du dirigeant (nom et prénom, date de naissance de ses parents)
8. Copie de la carte nationale d’identité du dirigeant

Pour déclarer votre activité, les formalités sont réduites au minimum : il suffit de faire une déclaration sur Internet directement sur le site officiel de l’auto-entrepreneur.