Comment déclarer et obtenir le CIR pour ma société ?

Pour obtenir le CIR, vous n’avez pas d’option à formuler. Il vous suffit de remplir la déclaration CIR (formulaire 2069-A) lorsque vous établirez votre bilan.  Cette déclaration doit être établie par année civile. Le rescrit CIR est facultatif. D’un point de vu pratique, voici les étapes à suivre pour obtenir et déclarer votre CIR.

Depuis le 1er janvier 2008, le crédit impôt recherche est en un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros et 5% au-delà.
Les entreprises qui entre pour la première fois dans le dispositif, bénéficient d'un taux 50 % la première année puis de 40 % la deuxième année.

Les dépenses de R&D concernées sont les suivantes :

1. les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D
2. les salaires chargés des chercheurs et techniciens
3. les dépenses de fonctionnement qui sont calculées forfaitairement par rapport aux dépenses de personnel (75% dans le cas le plus général)
4. les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche
5. les frais de dépôt et de maintenance des brevets

 Généralement, ce sont les salaires qui génèrent la part la plus importante du CIR pour les TPE et PME.

Lorsque votre CIR est calculé il vous suffit ensuite de le déclarer en remplissant une déclaration 2069-A.

Cette déclaration est à déposer avec votre liasse fiscale au plus tard dans les 105 jours qui suivent la date de clôture de vos comptes.

Le CIR se calcule et se déclare par année civile.

Par exemple, pour un premier exercice commençant le 1^er septembre 2010 et clôturant le 30 juin 2012 (exercice de 22 mois), le CIR devra être déclaré au plus tard le 15 janvier 2013 et concernera les années 2010 et 2011.

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Même si vous n'avez pas terminé votre bilan dans les 105 jours qui suivent la date de clôture de vos comptes, envoyez une déclaration 2069A signée à l'administration,  sinon vous risquez de perdre définitivement votre CIR.