Publié le : 20/02/2011
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises CFE (nouvelle appellation de la taxe professionnelle) de façon "automatique" pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes ... à condition de remplir une déclaration de demande d'exonération !
Par exemple, si l’activité a démarré le 1er février 2011, l’exonération s’applique aux années 2011, 2012 et 2013. L’auto-entrepreneur sera soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2014.
Comment bénéficier de l’exonération de CFE ?
Attention, pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année du début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).
Qui ne peut pas bénéficier de l’exonération de CFE ?
Pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire s’il est pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
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