
Le prix d'acquisition des titres souscrits en exercice des BCE est fixé par l'assemblée générale extraordinaire au jour de l'attribution. Pour les bons attribués à compter du 30 juin 2008, l'AGE peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, le soin de fixer le prix d'exercice du bon.
Si, dans les 6 mois précédant l'émission des bons, la société a procèdé à une augmentation de capital, le prix déterminé pour l'acquisition des titres ne peut pas être inférieur au prix d'émission des titres (Code Général des Impots art. 163 bis G-III). Cette règle ne s'applique que si les augmentations de capital ont porté sur l'émission de titres identiques à ceux résultant de l'exercice des bons.








