Les inconvénients du statut auto-entrepreneur :
Le choix du statut auto-entrepreneur présente des avantages certains qui expliquent son vif succès. Mais, ce que l'on sait moins, c'est qu'il présente un certains nombre d'inconvénients sur lesquels les pouvoirs publics communiquent peu, et pour cause, car ce statut fait gagner beaucoup d'argent à l'état.
Voici les 5 principaux inconvénients du statut d'auto entrepreneur :
- Aucune charge fiscalement déductible (donc des cotisations à payer même si l'activité est déficitaire),
- Aucune récupération de la TVA payée sur les achats et investissements,
- Les trimestres de retraite ne sont pas toujours validés,
- L'auto entrepreneur n'est pas déchargé de sa responsabilité professionnelle personnelle (y compris sur ses biens propres),
- Le volume d'activité est plafonné et le changement de régime lourd à gérer. Chaque projet de création est différent et nécessite de vérifier au coup par coup (voir notre simulateur) si le statut auto-entrepreneur est financièrement plus intéressant que le statut d'entreprise individuelle au réel simplifié.
Inconvénient 1 : Moins de déductions et d'exonérations que pour un entrepreneur au régime réel
En contrepartie de son apparente simplicité, le statut d'auto-entrepreneur est souvent financièrement plus couteux pour l'entrepreneur que ne le serait une entreprise normale. En somme, grâce au statut d'auto-entrepreneur, l'état gagne sur deux tableaux : moins de formalités à traiter + plus de cotisations et d'impôts à encaisser !
L'auto-entrepreneur, pour le calcul de son revenu imposable, ne peut pas déduire les charges engagées dans son activité professionnelle de son chiffre d'affaires. C'est un inconvénient majeur puisque l'auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales et des impôts sur son bénéfice théorique, dès le début de son activité, même s'il ne fait pas de bénéfice !
Cet inconvénient résulte du fait que les charges sociales et impôts sont calculés en % du chiffre d'affaires. L'hypothèse retenue par l'Etat étant que l'auto-entrepreneur fait du bénéfice dès qu'il commence son activité. Il ne peut pas par exemple déduire de son bénéfice une part de son loyer, ses frais kilométriques, ses frais de repas, etc. Quel que soit le montant des charges, les pourcentages de calcul des charges sociales et de l'imposition forfaitaire sont invariables.
Inconvénient supplémentaire, les auto-entrepreneurs implantés dans certaines zones du territoire ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur les bénéfices comme les autres entreprises nouvellement créées.
Inconvénient 2 : La TVA payée n'est pas récupérable
L'auto-entrepreneur est en « franchise de TVA », c'est-à-dire qu'il ne facture pas de TVA à ses clients. Corrélativement, il ne peut pas récupérer la TVA qu'il paye sur ses dépenses.
Et pourtant, l'auto-entrepreneur paye la TVA sur ses dépenses à ses fournisseurs (matériel informatique, fourniture, restaurant, etc.).
L'inconvénient est donc qu'il perd la possibilité de récupérer cette TVA.
Cela peut représenter une perte financière importante notamment si l'auto-entrepreneur réalise des investissements importants pour se lancer.
Inconvénient 3 : Les trimestres de retraite ne sont pas systématiquement validés
Les charges sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur sont dues et payées que lorsqu'il réalise un Chiffre d'Affaires. Dans ce cas, qu'en est-il de la validation des trimestres de retraite de l'auto-entrepreneur ?
La validation d'un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d'affaires réalisé.
Toutefois, les trimestres de retraite de l'auto-entrepreneur ne sont pas validés si le chiffre d'affaires est inférieur à :
24 040 € par an pour les commerçants,
13 936 € par an pour les prestataires de services,
11 554 € par an pour les professions libérales.
Cet inconvénient peut être important pour un auto-entrepreneur en fin de carrière.
Inconvénient 4 : Les Obligations et responsabilités professionnelles de l'auto entrepreneur
L'auto-entrepreneur est soumis comme tous les entrepreneurs au risque de voir engager sa responsabilité personnelle en cas de sinistre.
Ainsi, en cas de sinistre dans le cadre de son activité professionnelle (litige avec un client, accident, etc.) sa responsabilité personnelle peut être illimitée. Son patrimoine privé pourra être utilisé pour dédommager ses créanciers. Il ne bénéficie d'aucune protection spécifique comme il peut en exister pour les EURL et SARL. Il s'agit là encore d'un inconvénient majeur rarement mentionné.
Par ailleurs, ce statut n'exonère pas l'auto-entrepreneur de se conformer aux obligations rattachées à l'exercice son activité concernant la qualification professionnelle ou les garanties à souscrire comme les assurances professionnelles.
L'auto-entrepreneur doit aussi veiller à appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d'hygiène et de normes techniques et également en ce qui concerne ses propres qualifications pour les activités règlementées.
Inconvénient 5 : le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur est plafonné
Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 000 euros pour une entreprise commerciale ou 32 000 euros pour une entreprise de prestations de services, avec une tolérance de 2 ans jusqu'à 88 000 € pour les entreprises commerciales et 34 000€ pour les prestataires de services.
Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils de 88 000 et 34 000 euros, l'auto-entrepreneur sort du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.
Ses revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition et l'entreprise sera soumise à TVA. Le versement fiscal libératoire de l'impôt sur les revenus ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur.
Le régime microsocial s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis les cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés. Le choix du statut auto entrepreneur n'a d'intérêt que si l'entrepreneur est certain de ne pas dépasser les plafonds en cours d'année.
Tous ces inconvénients doivent donc être pris en compte avant de faire son choix. L'inconvénient concernant la non déductibilité des charges et l'inconvénient concernant la TVA nous semblent être les inconvénients les plus importants du dispositif.
