L'auto-entrepreneur bénéfice de droits et d'obligations. Voici les 3 principales obligations qu'il devra respecter :
- Tenir un registre des ventes et éventuellement des achats (pour les activités d'achat vente)
- Etablir des factures en bonne et due forme (sans TVA)
- Souscrire une police d'assurance responsabilité civile pour se protéger en cas de sinistre.
Les obligations légales en matière comptable
En contrepartie d'une simplification de sa comptabilité, l'auto-entrepreneur à l'obligation légale de tenir un livre des recettes et de conserver une pièce justificative pour chaque recette encaissée.
S'il réalise des activités commerciales, l'auto-entrepreneur a l'obligation légale de tenir un registre des achats précisant le détail de chaque achat et le mode de règlement. Il doit également conserver les pièces justificatives de ses dépenses (facture).
L'auto-entrepreneur a également comme obligation légale de conserver une copie des déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Les obligations légales en matière de facturation
L'auto-entrepreneur doit faire figurer sur chaque facture les mentions obligatoires suivantes :
Son nom
Son adresse
Le numéro de la facture
La date de son établissement
L'identité et l'adresse de l'acheteur
Le prix unitaire
Le numéro de SIREN suivi de la mention « Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du Code de Commerce »
La dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus
La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI »
En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie obligatoirement du régime fiscal de la franchise de TVA. C'est-à-dire que l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. Il en résulte donc pour l'auto-entrepreneur l'obligation légale de faire figurer sur ses factures de vente la mention «TVA non applicable, art. 293B du CGI».
Les obligations légales en matière d'assurance responsabilité civile
La responsabilité de l'auto-entrepreneur étant financièrement illimitée, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci lui permettra de se couvrir en cas de sinistre ou de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.
La loi impose à l'auto-entrepreneur de respecter ses obligations professionnelles en matière d'assurance.
Cette assurance est d'ailleurs une obligation légale pour certaines activités.
Rédigé par
Xavier de Labarrière
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