Le dispositif auto-entrepreneur s'adresse à toute personne qui souhaite exercer une activité à titre individuel. Que cette activité soit ponctuelle (apport d'affaires, etc.) ou récurrente (conseil, commerce, etc.).
L'objectif du statut auto-entrepreneur est de simplifier les formalités de création et de gestion administrative de l'entreprise. Il présente donc des avantages certains. Avant de se lancer dans l'aventure, il est important de bien comprendre l'ensemble des avantages du statut d'auto-entrepreneur, et les obligations qui en découlent.
Les avantages du statut d'auto-entrepreneur
Voici les 4 principaux avantages du statut d'auto-entrepreneur
- Une immatriculation rapide
- Pas de comptabilité
- Pas de TVA à facturer
- Des charges sociales et un impôt sur le revenu calculés sur le chiffre d'affaires facturé
Ce sont ces 4 avantages du statut de l'auto-entrepreneur qui expliquent son succès.
Attention, néanmoins, certains de ces avantages peuvent également devenir des inconvénients (l'absence de TVA, et le calcul des charges sociales et de l'impôt sur le revenu).
Qui peut être auto-entrepreneur ?
Le dispositif de l'auto-entrepreneur s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en nom propre. C'est-à-dire qu'il ne concerne pas les sociétés.
Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier des avantages du statut d'auto-entrepreneur. Par exemple, les activités d'artiste-auteur, les professions libérales règlementées (avocat, médecin, expert-comptable, etc.) sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur.
L'auto-entrepreneur n'est pas dispensé des diplômes, qualifications ou assurances professionnelles nécessaires dans certaines professions.
Comment cumuler le statut d'auto-entrepreneur et salarié ?
Le cumul statut d'auto-entrepreneur / statut salarié est un des avantages du dispositif.
Ce cumul est possible sous réserve que l'auto-entreprise ne fasse pas concurrence à l'employeur (même marché, mêmes prospects etc.). L'auto-entrepreneur devra au préalable lui demander une autorisation écrite.
Comme pour tout créateur d'entreprise, la clause d'exclusivité est inopposable à l'auto-entrepreneur pendant un an, le temps de concevoir et de lancer l'activité d'auto-entrepreneur. Après ce délai, l'auto-entrepreneur devra demander la modification de son contrat de travail ou obtenir une autorisation écrite, sous peine de devoir choisir entre le statut auto-entrepreneur et emploi salarié.
Quels sont les limites du volume d'activité du statut auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur peut s'appliquer si le chiffre d'affaires généré par l'activité est inférieur:
- A 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
- A 32 000 euros HT pour une autre activité de services.
- Si l'activité est mixte, le chiffre d'affaires global annuel de l'auto-entrepreneur ne doit pas excéder 80 000 euros et le chiffre d'affaires annuel des activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.
En cas de dépassement, le régime micro BIC continue à s'appliquer sur une période de tolérance de 2 ans sous réserve que l'auto-entrepreneur ait toujours un chiffre d'affaires compris entre 80 000 € et 88 000 € ou 32 000 € et 34 000 € l'année du dépassement et l'année suivante. Au-delà, l'auto-entrepreneur perd son statut et toues les avantages qui y sont liés.
Comment est imposé l'auto-entrepreneur ?
Un des avantages du statut de l'auto-entrepreneur tient au fait que l'impôt sur les revenus est forfaitaire (au lieu d'être progressif pour une entreprise normale). Cet avantage peut d'ailleurs devenir un inconvénient lorsque l'auto-entrepreneur ne fait pas de bénéfice réel et que ses charges auraient pu lui permettre de constater un déficit et donc de ne pas être imposable sur ce revenu.
Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l'auto-entrepreneur dépasse la limite de 25 926 euros par part de quotient familial (revenu de référence 2008), l'auto-entrepreneur perd l'avantage du régime fiscal auto-entrepreneur à compter de la deuxième année suivant le dépassement.
L'auto-entrepreneur paye l'impôt sur le revenu sur le bénéfice de l'entreprise en même temps que le forfait de charges sociales. C'est-à-dire tous les trimestres, alors que normalement les revenus professionnels sont calculés et payés une fois par an.
- 1% d'impôt sur le bénéfice et 12% de charges sociales pour les auto-entrepreneurs dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement ;
- 1,7% et 21,3% pour les auto-entrepreneurs dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;
- 2,2% et 18,3% pour les auto-entrepreneurs prestataires de services imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il ne s'agit là pas d'un avantage en terme de trésorerie (puisqu'il paye plus tôt), mais il s'agit d'un avantage financier certains, puisque les taux sont en général moins élevé que le taux marginal auquel est soumis l'auto-entrepreneur.
L'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA ;
Avantage : L'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients
Inconvénient : l'auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA qu'il a payée à ses fournisseurs.
Comment sortir du régime auto-entrepreneur ?
S'il réalise un chiffre d'affaires égal à 0 sur une période de douze mois consécutifs, l'auto-entrepreneur sortira d'office du régime.
Pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur, l'auto-entrepreneur doit déclarer sa cessation d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Si l'auto-entrepreneur dépasse les seuils et souhaite poursuivre son activité, il perdra l'avantage la franchise en base de TVA et sera soumis au régime réel d'imposition.
