L'attestation de non rémunération est souvent demandée par le Pôle Emploi (ex Assedic) pour le calcul des droits à verser aux entrepreneurs inscrits au chômage. Elle doit être établie ou signée par l'expert-comptable de l'entrepreneur.

Qui peut produire l'attestation de non-rémunération ?

L'attestation de non rémunération concerne les entrepreneurs ou créateurs d'entreprise, qui sont encore inscrit au chômage et qui perçoivent des indemnités. Normalement, elle doit être établie par l'expert-comptable de l'entreprise qu'a créé le chômeur.

Combien d'attestations de non-rémunération doivent être produites ?

Normalement une attestation de non-rémunération doit être produite par mois. Dans les faits, le Pôle Emploi en demande souvent moins. Parfois une seule attestation suffit par trimestre ou une par semestre.

Que se passe-t-il si je ne produis pas l'attestation de non-rémunération ?

Le Pôle emploi (les Assedics) risque de vous faire une retenue forfaitaire sur votre allocation mensuelle.

Est-ce qu'une déclaration sur l'honneur peut suffir pour remplacer l'attestation de non-rémunération ?

Dans certains cas, oui. Les Assedic peuvent se contenter d'une attestation de non-rémunération signée par le seul gérant.

Mais attention, tous les Assedic n'ont pas le même niveau d'exigence.

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