8 actions concrètes à faire avant le 31/12 pour payer moins d’impôt

Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, il est encore temps de mettre en place quelques bonnes pratiques pour réduire le montant de votre imposition. Voici 8 pistes d’optimisation fiscale destinée aux TPE/PME mais aussi pour les free-lances avec des effets immédiats si vous voulez payer moins d’impôts !

1. Bénéficiez de l’IS à 15 % en libérant la totalité de votre capital social

La libération partielle du capital est autorisée, mais celle-ci doit être complète dans les 5 années suivant la constitution de la société.

De plus, la libération complète des apports est l’une des conditions permettant de bénéficier du taux réduit d’imposition à 15 % au lieu de 25 % (taux IS). Ce seul argument doit vous inciter à inviter vos associés à libérer la part de capital non versée à ce jour.

En conséquence, si vous pouvez bénéficier du taux réduit d’imposition de 15 % votre entreprise peut d’emblée payer moins d’impôt puisque vos bénéfices seront imposés à (bases 2024) :

• 15 % pour la part inférieure à 42 500 €,
• 25 % pour la part supérieure à 42 500 €

Toutes les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %.

2. Profitez de la réduction d’impôt pour don et mécénat

Un don à des œuvres d’intérêt général n’est pas fiscalement déductible. En revanche, il ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant versé, dans la limite de 2 M € pour les dons d’intérêt général (au-delà 40 %)

Bon à savoir, la part de réduction d’impôt dépassant la limite de 5 % du CA annuel est reportable sur les 5 exercices suivants.

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel HT de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

3. Payez moins d’impôts en offrant des cadeaux professionnels

En matière fiscale, la générosité peut rapporter. Si leur valeur est « raisonnable », les cadeaux d’affaires sont déductibles de votre bénéfice. Ces cadeaux ne doivent pas nécessairement correspondre à une action publicitaire de l’entreprise. Il peut s’agir d’achats de livres, de places de spectacles, etc.

En ce qui concerne les salariés, des chèques cadeaux et autres bons d’achat sont également entièrement déductibles s’ils respectent le plafond de 193 € par salarié et par an (base 2024) (soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).

4. Évitez la « surtaxe » dividendes en incorporant vos bénéfices à votre capital

Pour les associés, une telle opération est totalement exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Hors celle-ci permet d’augmenter le capital et d’éviter une éventuelle surtaxe des dividendes, pour les gérants de SARL qui se versent des dividendes.

Pour rappel en effet, la part de dividendes versés dépassant les 10 % du capital social est soumise aux prélèvements sociaux et aux cotisations sociales.

Sur ce sujet, voir aussi comment éviter les cotisations SSI sur les dividendes avec la holding SAS.

5. Réduisez vos impôts en reportant la clôture de votre exercice

Si vous anticipez un bénéfice important sur votre exercice en cours, et des dépenses importantes sur l’exercice suivant (embauches, etc.), vous pouvez avoir intérêt à compenser fiscalement les deux, en décalant la date de clôture de votre exercice comptable (par exemple de 6 mois).

Ainsi vous pourrez compenser des gains avec des « pertes » futures et diminuer d’autant vos impôts.

Attention toutefois, vous vous en doutez, ce décalage de clôture ne peut pas être décidé passé la clôture. C’est une décision qui se prend en amont. D’autant plus que cette décision se prend en assemblée générale et entraîne une modification de vos statuts. Une action d’optimisation qui reste de l’ordre de l’exceptionnel donc et que vous ne pourrez pas réitérer à maintes reprises.

Anticipez également les frais de procédures associés à la modification des statuts.

6. Diminuez vos bénéfices en souscrivant un contrat retraite facultatif

Les cotisations versées sur un contrat retraite indépendant (ou PER indépendant, les ex-contrats Madelin) sont entièrement déductibles de votre bénéfice imposable. Si vous aviez entendu parler d’une condition de versements réguliers (imposé en effet dans les contrats Madelin), ce n’est plus le cas dorénavant avec le PERP qui n’est soumis à aucune règle concernant les versements. Toutefois, la souscription d’un tel contrat ne peut à notre sens s’effectuer dans le seul but de réaliser une bonne opération de défiscalisation de fin d’année. Ce dispositif doit aussi correspondre à vos attentes en matière d’anticipation de votre retraite.

Il peut être également le moment de vérifier l’ensemble des cotisations que vous pourriez déduire : cotisations de type prévoyance, mutuelle, PER (plan épargne retraite)… Sur ce sujet, le conseil d’un gestionnaire de patrimoine peut être souvent salutaire.

A noter, le choix d’un contrat retraite Madelin n’était pas toujours une solution adaptée. En effet, les pensions versées à la retraite ne pouvaient être versées sous forme de capital. En cas de décès prématuré sans époux, le capital était perdu pour les descendants. Ce n’est plus le cas avec le dispositif du PER qui offre des conditions de sortie plus souples : vous avez la possibilité de choisir entre une sortie en rente, en capital, ou un panachage entre les deux.

Nos conseils spécifiques si vous souhaitez réduire vos impôts grâce aux PER indépendant.

Notez que les contrats d’assurance chômage privés réservés aux TNS de type GSC entrent dans le cadre de cette déduction. Si vous comptiez souscrire à un tel contrat, c’est donc le moment.

7. Réclamez le crédit d’impôt formation du dirigeant

Les dirigeants n’y pensent jamais assez souvent, la formation professionnelle n’est pas réservée aux salariés et cela donne en plus droit à un coup de pouce fiscal. Indexé sur le Smic, le crédit d’impôt formation du dirigeant est revalorisé tous les ans, pour 2023, il représente 466€ (base 2024) directement déductibles de votre bénéfice imposable.

Depuis la loi de finances pour 2022, votre crédit peut être doublé. C’est le cas en effet des TPE de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires, ou le bilan, est inférieur à 2 M€*.

Si un dirigeant répond aux critères précédents, voici le calcul pour une formation de 40 heures suivie en 2022 : 40 x 2 x 11,65 € = 932 € (base smic janvier 2024).

8. Achetez une œuvre d’un artiste encore vivant

L’achat d’une œuvre d’art par votre société ouvre droit à une déduction fiscale, l’année de l’achat et les 4 années suivantes.

Chaque année, la déduction du bénéfice imposable ne doit pas dépasser la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Par exemple, si vous faites 200 000 € de CA vous pouvez donc déduire 1000 euros /an. Donc sur 5 ans, cela vous permet d’acheter une œuvre d’art de 5 000 €.

Certaines conditions doivent être respectées, entre autres, l’œuvre doit être exposée au public ou aux salariés. Voir à ce sujet notre article dédié sur l’achat d’œuvre d’art par une société.

Le conseil de nos experts comptables en matière de réduction d’impôt

Si vous êtes clients Amarris Direct, le bilan de fin d’année sera l’occasion d’aborder avec votre conseiller comptable les solutions possibles pour diminuer vos impôts.

En matière d’imposition toutefois, il est souvent nécessaire de bien se préparer et d’anticiper. L’idéal est de commencer à y réfléchir entre 6 et 9 mois avant votre date de clôture des comptes.

Voir aussi notre dossier immobilier : 2 minutes pour trouver la solution de défiscalisation adaptée à vos objectifs.

* Cf. Article 19 de la loi de finances pour 2022.