Jeunes entreprises innovantes : baisse des exonérations de charges sociales en 2011. Jusqu'à présent, les salaires des chercheurs étaient partiellement exonérés de charges sociales patronales pour les JEI. Ce dispositif a été réduit dans le cadre de la Loi de finance 2011. Ces exonérations sont maintenant plafonnées.
Double plafonnement de l'exonération
> Plafonnement en fonction du montant des salaires versés aux chercheurs
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales sur les rémunérations versées aux personnels participants aux travaux de recherche.
Pour chaque salarié concerné, l'exonération s'appliquera dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC.
> Plafonnement au niveau de la JEI
Par ailleurs, le montant d'exonération sera plafonné au niveau de la jeune entreprise innovante, tous salariés confondus, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, affecté du pourcentage lié à une nouvelle dégressivité s'il y a lieu.
Exonération dégressive avec le temps
- L'exonération est applicable au plus tard jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, soit pendant 8 ans maximum
La loi de finances ne change pas cette durée, mais pose le principe selon lequel l'exonération deviendra dégressive avec le temps.
L'exonération sera désormais à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de la JEI. Elle sera ensuite applicable :
- à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de la JEI ;
- à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de la JEI ;
- à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de la JEI ;
- et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de la JEI.
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