L’essentiel de la Loi de finances pour 2011
Nous avons selectionné pour vous l'essentiel des nouvelles lois qui vont impacter les TPE :
- Les véhicules « N1 » qui sont destinés au transport de personnes doivent être amortis dans les mêmes limites que les voitures de tourisme (base maxium de 9 900 € pour les véhicules les plus polluants et 18 300 € pour les autres véhicules).
- Le régime d'exonération des entreprises nouvelles est réservé, de 2011 à 2013, aux créations en zones AFR (zones d'aide à finalité régionale).
- Un nouveau régime d'exonération est créé en faveur des créations et des reprises de petites entreprises en zones rurales (ZRR).
- Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010, les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur crédit d'impôt recherche CIR.
- Le taux majoré de calcul du crédit d'impôt recherche CIR est réduit de 50 à 40 % et de 40 à 35 % en 2011.
- Pour le CIR 2011, certains éléments de l'assiette du CIR sont limités, notamment les dépenses de fonctionnement et les dépenses de recherche externes.
- Divers crédits d'impôt sont prorogés et aménagés : crédit d'impôt intéressement, en faveur des métiers d'art, le crédit d'impôt agriculture.
L'avis de nos experts-comptables
Comme nous nous y attendions, le contexte économique n'offre aucune bonne nouvelle en matière de règlementation fiscale pour les TPE. Pire, la réglementation fiscale évolue moins défavorablement pour les trés grosses entreprises que pour les TPE !
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