A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros) ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Dans les EURL c’est l’associé unique qui peut choisir son commissaire aux apports.
Dans les SARL, le commissaire aux apports doit être désigné par l’unanimité des associés.
Exemple 1
Création d’une EURL par apport en nature de 15.000 euros pour un capital total de 20.000 euros > La nomination du commissaire aux apports est nécessaire.
Exemple 2
Création d’une SARL par apport en nature de 15.000 euros pour un capital social total de 35.000 euros > La nomination du commissaire aux apports n’est pas nécessaire.
Exemple 3
Création d'une SARL par apport en nature de 3.500 euros avec un capital social total de 5.000 euros : la nomination du commissaire aux apports est nécessaire.
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