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Conditions générales de vente

Conditions Générales Expertise comptable


4.1. Durée du contrat 
4.2. Modification de contrat
8.1. Honoraires
8.2. Facturation
8.3. Modalités de règlement
8.4. Retard et défaut de paiement 
8.5. Retard dans la communication des documents 
8.6. Frais de relance
9.1. Principe
9.2. Résiliation anticipée par le client 
9.3. Résiliation anticipée par ECL Groupe
  

1. Domaine d'application - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux conventions portant sur les missions de présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes conclues entre la société ECL Groupe, membre de l'Ordre des Experts-Comptables et ci-après dénommée ECL Groupe, et ses clients, ci-après dénommé le client, ensemble dénommés les parties.

Toute conclusion d'un contrat d'expertise-comptable (ci-après désigné le contrat) entre les parties emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente priment toutes clauses contraires du client figurant dans ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document quelle que soit sa nature, et ce, quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance d'ECL Groupe.
 

2. Définition de la mission d’ECL Groupe

La mission de présentation vise à permettre à ECL Groupe d'attester, sauf difficultés particulières, qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la régularité sur la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l'entreprise. Elle conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client. Le niveau d'assurance de cette mission est inférieur à celui d'un audit ou d'un examen limité des comptes annuels. Cette mission n'a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux, fraudes, détournements ou autres irrégularités pouvant avoir lieu ou ayant eu lieu dans l'entité du client.

Le client reste responsable à l'égard des tiers de l'exhaustivité, de la fiabilité et de l'exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation de ses comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l'élaboration de ces comptes.
3. Nature et limites des travaux à mettre en œuvre 
 
Les travaux effectués par ECL Groupe consisteront en :

- une prise de connaissance générale de l'entreprise ;
- une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité ;
- des contrôles par épreuves des pièces justificatives ;
- un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.

Ils ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs du client à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), le recours à la procédure de confirmation de soldes auprès de tiers par voie de confirmations directes et l’appréciation des procédures de contrôle interne.

ECL Groupe n'étant juridiquement redevable que d’une obligation de moyens, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par ECL Groupe uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la légalité et de la fiabilité des documents présentés.
 
4. Contrat

4.1. Durée du contrat 

Le contrat est conclu pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable du client. Pour la première année, la durée du contrat couvre la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date de clôture de l’exercice comptable du client, date d’échéance du contrat.

Le contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date de clôture de l’exercice comptable, le cachet de la poste d'envoi faisant foi.

4.2. Modification de contrat

En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique ou sociale du client, ECL GROUPE pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au client un nouveau contrat en adéquation avec la nouvelle situation du client.

5. Obligations d'ECL Groupe 

Les missions de présentation des comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l'Ordre des Experts-Comptables.

ECL Groupe effectue la mission qui lui est confiée conformément à ces normes. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. A l'achèvement de sa mission, ECL Groupe restitue les documents que lui a confiés le client pour l'exécution de la mission, sous réserve que les honoraires correspondant à la mission soient soldés.

6. Secret professionnel 

ECL Groupe est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du Code Pénal. Les documents établis par le membre de l'Ordre sont adressés au client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.

7. Obligations du client 

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance d’ECL Groupe, de ses représentants ou de ses collaborateurs ; ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

  • A fournir à ECL Groupe préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :
Dans le cadre de l’obligation d’identification du client : 

- si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;

- si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie. 

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

- obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
- composition et répartition du capital ;
- identité des membres des organes de direction et d’administration ;
- si une ou plusieurs personne morale détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement, toute modification de leur contenu devant être communiquée spontanément par le client à ECL Groupe.

  • A mettre à la disposition d'ECL Groupe, dans les délais convenus et au plus tard dans les 60 jours de la date de clôture de son exercice social, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ; au-delà, ECL Groupe ne pourra pas garantir le respect des délais légaux.

    Pour ce faire, à utiliser exclusivement la plateforme d'échange de documents pour la transmission des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission, en respectant les consignes de dépôt, et à utiliser les supports et tableaux qui lui sont transmis par ECL Groupe.

    Plus généralement, le client s'engage à respecter les procédures et l'utilisation des outils qui lui ont été présentés. En cas de non-respect de cet engagement par le client, les éventuels compléments de temps d'intervention nécessaires lui seront facturés.
  • À signer dans un délai maximum de 15 jours après la signature du contrat le mandat TDFC / EDI mandatant le cabinet à communiquer par voie électronique avec les administrations (fiscales et sociales).
  • A signer dans un délai maximum de 15 jours après la signature du contrat le mandat de télétransmission de données bancaires autorisant la transmission des informations bancaires par la banque à ECL Groupe sous format EBICS. En cas de changement de banque, d'ouverture d'un nouveau compte en banque, le client s'engage à en informer ECL Groupe dans les meilleurs délais pour lui permettre d'initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque.
  • A réaliser les travaux lui incombant conformément au contrat d'expertise-comptable.
  • A porter à la connaissance d'ECL Groupe les faits nouveaux, importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale du client.
  • A confirmer par écrit, si ECL Groupe le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale du client.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par  ECL Groupe pendant les délais de conservation requis par cette réglementation.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure, et devra d’une façon générale prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

8. Conditions financières

8.1. Honoraires

ECL Groupe reçoit du client des honoraires dont le montant est fixé au sein du contrat d'expertise-comptable, et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

En cas de tacite reconduction du contrat, les honoraires seront révisés d'une année sur l'autre en fonction de la variation de l'indice Syntec (progression du dernier indice connu à la date de révision des honoraires par rapport au dernier indice de référence connu à la date de signature du contrat d'expertise-comptable).

La signature des présentes conditions générales de vente emporte adhésion du client aux tarifs figurant dans le catalogue des prestations complémentaires publiées sur le site www.expert-comptable-tpe.fr.

8.2. Facturation

Pour toutes les factures récurrentes, la date de facturation sera la date de début d’exercice. Pour la 1ère année, la date de facturation sera celle du démarrage de la mission (rendez-vous 1er contact).
Pour toute autre facturation, la date de facture sera celle de la fin des travaux réalisés par ECL Groupe.

8.3. Modalités de règlement

Le paiement des honoraires intervient par prélèvement bancaire mensuel, selon des modalités fixées au sein du contrat d'expertise-comptable.

Tout rejet de prélèvement donnera lieu à une facturation forfaitaire de 10 euros hors taxes par prélèvement rejeté.


8.4. Retard et défaut de paiement 

En cas de non-paiement des honoraires aux échéances convenues, ECL Groupe sera en droit de réclamer une pénalité de retard calculée par application d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans que l'envoi d'une mise en demeure soit nécessaire, les sommes portant intérêt du jour de leur échéance au jour de leur paiement effectif.

L'application des intérêts de retard s'effectuera sans préjudice du droit pour ECL Groupe de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l'article 9 ci-après.

En cas de non-paiement des honoraires et/ou des pénalités de retard, ECL Groupe bénéficie du droit de rétention dans les conditions fixées au sein du Code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable.

8.5. Retard dans la communication des documents 

En cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission, une majoration des honoraires de la box sera appliquée selon le barème suivant :
 
 Majoration des honoraires 
Date de clôture + 2 mois  20 %
Date de clôture + 3 mois 25 %
Date de clôture + 4 mois 30 %
 
et ce sans préjudice du droit pour ECL Groupe de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l'article 9 ci-après.
 



8.6. Frais de relance

ECL Groupe se réserve la faculté de facturer forfaitairement des frais de relance à compter de la 3ème relance qui s’élèveront à 130 euros hors taxes.
 

9. Résiliation anticipée du contrat

9.1. Principe

La préparation et l'établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l'exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement par l'autre partie à ses obligations, de mettre fin au contrat de manière anticipée.
 
9.2. Résiliation anticipée par le client 

En cas de manquement d'ECL Groupe à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par le client un mois après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet ; en cas de telle rupture anticipée, les honoraires resteront dus par le client jusqu'à la date d'effet de la résiliation anticipée du contrat, et les prélèvements effectués par ECL Groupe resteront acquis à ECL Groupe jusqu'à cette date, en rémunération des services commerciaux, techniques, administratifs et d'expertise-comptable fournis au client.
 
9.3. Résiliation anticipée par ECL Groupe

En cas de manquement du client à ses obligations, et notamment dans les hypothèses suivantes :

en cas de défaillance du client dans le paiement des honoraires et/ou pénalités de retard,
en cas d'absence de réponse du client aux demandes et relances d'ECL Groupe 3 mois après la date de clôture de son exercice comptable,
en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission,
en cas d'absence de remise par le client sur la plateforme d'échanges de documents, aux dates convenues, de ses documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission,

le contrat pourra être résilié de plein droit par ECL Groupe quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure  adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet ; en cas de telle rupture anticipée, les honoraires resteront dus par le client jusqu'à la date d'effet de la résiliation anticipée du contrat, et les prélèvements effectués par ECL Groupe resteront acquis à ECL Groupe jusqu'à cette date, en rémunération des services commerciaux, techniques, administratifs et d'expertise-comptable fournis au client.
 

10. Suspension des travaux

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2, 3 et 4 des présentes conditions demeurent applicables.
 
 

11. Données numériques du client 

A l'expiration du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée à échéance ou résiliation anticipée), les données numériques du client stockées sur la plateforme d'échanges de données seront détruites 6 mois après la date d'expiration du contrat.
 
 
12. Assurance contrôle fiscal Fiscazen

L'assurance contrôle fiscal Fiscazen contenue au sein du contrat ne s'applique qu'aux exercices comptables dont le bilan établi par ECL Groupe a fait l'objet d'une attestation d'expertise-comptable sans observations ni réserves.
 
 
13. Responsabilité civile

En application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile d’ ECL Groupe ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l'événement ayant causé un préjudice au client.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance d'ECL Groupe.

La responsabilité civile d'ECL Groupe à l'égard du client est couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité d'ECL Groupe ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à ECL Direct Groupe,
des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
 

14. Différends

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre ECL Groupe et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables compétent, aux fins de conciliation.
 

15. Droit applicable et attribution de compétence

Le contrat d'expertise-comptable et les présentes conditions seront régis et interprétés selon le droit français.

Toute difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris.
 
 

16. Modification des Conditions générales de vente

ECL Groupe se réservera le droit si besoin de modifier les CGV.  Et s’engage à en informer son client par courriel. A défaut d’une résiliation de son client, ECL Groupe appliquera les nouvelles CGV pour le nouvel exercice comptable.
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