L'expert-comptable pour formateur
Vous êtes formateur ...
- Quelles obligations ?
- Quels avantages fiscaux ?
- Quel régime juridique et fiscal ?
Nos conseils - Quand, où et comment vous affilier ?
Quelles obligations?
Les formateurs ont l'obligation de s'inscrire à la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) pour exercer leur activité. Celle-ci leur délivre alors un numéro d'agrément. Ce numéro est nécessaire à leurs clients pour se faire financer leurs actions de formation.
Le formateur doit, chaque année avant le 30 avril, adresser obligatoirement à la DRTEFP un bilan pédagogique et financier, qui fait le point sur ses actions de formations, sur son activité et les moyens utilisés.
Les formateurs qui atteignent un montant de recettes supérieur ou égal à 15.245 euros doivent obligatoirement appliquer le plan comptable professionnel de la formation.
Quels avantages fiscaux ?
Les formateurs qui ont déclaré leur activité auprès de l'administration compétente et qui ont fourni leur bilan pédagogique et financier peuvent demander à être exonéré de TVA.
L'avantage majeur du statut de formateur est la possibilité qu'ont les formateurs de bénéficier des financements liés à la formation. Le système du financement de la formation permet à leurs clients de se faire rembourser les actions qu'ils leur achètent.
Même s'ils n'ont pas le droit de le mettre en avant lors de leurs négociations commerciales, le système du financement de la formation permet au client qui achète la formation de ne payer qu'une toute petite part du coût réel de la formation.
Quel régime fiscal et juridique ?
Les formateurs ont le choix entre 2 modes d'exercice :
- A titre individuel en BNC
- Sous forme sociétaire : EURL, SARL, etc.
NOS CONSEILS :
- Optez pour l'EURL si vos revenus nets professionnels dépassent vos besoins pour vivre. Vous pourrez limiter la taxation de votre bénéfice à 15% (jusqu'à 38.120 euros) ou 33%.
- Si vous exercez « en nom propre », en entreprise individuelle, n'oubliez pas d'adhérer à un centre de gestion agréé, pour diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.
- Si vous relevez du régime du micro (recettes inférieures à 80.000 euros pour les ventes et 32.000 euros pour les prestations de services), vous pourrez vous faire rembourser jusqu'à 915 euros de frais de comptabilité par an (sous forme de réduction d'impôt).
Pour en savoir plus, contactez nous au 0.811.14.00.30 (prix d'un appel local).
Quand, où et comment vous affilier ?
CAISSE RETRAITE : Les formateurs dépendent de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales).
Adresse
CNAVPL
102 rue de Miromesnil
75008 Paris
Pour s'affilier, le formateur doit adresser une déclaration de début d'activité dans un délai d'un mois à compter du début d'activité.
Nature de l'activité
Un formateur est une personne qui exerce des actions de formation professionnelle. Il n'existe pas d'études spécifiques à suivre pour devenir formateur. Le plus souvent, les formateurs sont des anciens cadres qui après 15 ou 20 années en entreprise décident de mettre leur expérience au service des autres.
Un bon formateur est une personne qui utilise à la fois ses connaissances techniques très complètes sur un ou plusieurs thèmes spécifiques mais également son expérience personnelle.
